1. Cadre légal
Depuis le 30 avril 2014, les règles de comportement “AssurMiFID” sont d’application. Elles trouvent leur base légale dans la loi du 30 juillet 2016, qui renforce la protection d’acquéreurs de produits et de services financiers, ainsi les compétences de la FSMA et différentes dispositions, l’AR du 21 février 2014 à propos des règles pour l’application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 concernant le contrôle du secteur financier et des services financiers dans le secteur de l’assurance, l’AR du 21 février 2014 concernant les règles de conduite imposées par la loi, les règles de gestion des conflits d’intérêt, en ce qui concerne le secteur de l’assurance.
Conformément à ces règles de conduite, notre bureau est tenu de rédiger par écrit une politique de gestion des conflits d’intérêt lors de fourniture de services de courtage en assurance.
La législation concernant les conflits d’intérêt complète la loi générale du MIFIG. Notre bureau respecte cette loi en oeuvrant de manière loyale, juste et professionnelle en faveur des intérêts du client, lors de la prestation de services de courtage en assurances.
2. Quels conflits d’intérêt?
Dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêt, notre bureau a identifié en premier lieu les conflits d’intérêt potentiels.
Des conflits peuvent survenir entre (1) notre bureau et les personnes qui y sont liées et un client ou (2) avec plusieurs clients. La gestion des conflits d’intérêt tient compte des caractéristiques de notre bureau et de son éventuelle structure de groupe.
En analysant les conflits d’intérêt potentiels, notre bureau a identifié des situations où le risque existe que les intérêts du client soient mis à mal. Il s’agit de:
• Situtions où un bénéfice soit réalisé ou une perte soit subie au détriment du client;
• Situations où notre bureau ait un autre intérêt avec le résultat du service ou de la transaction;
• Situations avec un ressort financier pour donner la priorité à d’autres clients;
• Situations où notre bureau perçoit une commission d’une autre personne que le client pour les services rendus en courtage d’assurance.
• Situations où notre bureau perçoit une commission d’une autre personne que le client pour les services rendus en courtage d’assurance.
•Situations où notre bureau possède des participations d’au moins 10% dans les droits de vote ou dans le capital de compagnies d’assurance;
• Situations où des compagnies d’assurance disposent d’au moins 10% des droits de vote ou du capital de notre bureau;
• Situations propres à notre bureau: p.ex. structures de groupe (bv. bancassurance ou assurfinance) ou activités corollaires ( ex. agent bancaire, courtier immobilier}.
3. Quelles mesures prend notre bureau
Notre bureau prend de nombreuses mesures pour faire en sorte que l’intérêt du client prime.
Il s’agit entre autres:
• Une note d’instruction interne;
• Une politique de salaire adaptée;
• Une gestion qui vise à ce que les personnes liées n’interviennent dans les contrats d’assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et qu’elles peuvent expliquer aux clients;
• Une politique selon laquelle notre bureau se réserve le droit de refuser de fournir le service demandé lors de l’absence d’une solution concrète pour un conflit d’intérêts spécifique, en vue de protéger les intérêts du client;
• Un règlement pour la réception d’avantages;
• Une politique qui veille à ce que toutes les informations fournies par notre personnel soient correctes, claires et sans ambiguïté.
Si nécessaire, la politique de gestion des conflits d’intérêt de notre bureau sera adaptée/actualisée.
4. Transparence spécifique
Lors d’une situation concrète où nos mesures n’offriraient pas de garantie suffisante, notre bureau vous informera sur la nature générale et/ou les origines du conflit d’intérêt, afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause. Pour plus d’information, vous pouvez toujours nous contacter.